Plan de résilience Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales précisé

Une instruction technique du 15 juin 2022 précise les détails du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour les structures fortement impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine.

Il concerne toutes les exploitations, quel que soit leur système de production, les entreprises du secteur de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture.

La mise en place de cette aide avait été annoncée par Jean Castex dans le cadre du plan de résilience. Elle dispose d’une enveloppe qui a été augmentée à 150 millions d’euros (contre 60 millions d’euros initialement prévus).

Quels sont les critères d’accès ?

Pour être éligible à cette prise en charge il faut :

• Être affilié à la MSA ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant un retard de paiement des cotisations de MSA ;
• Avoir un surcoût de charges d’au moins 50 % sur la période du 1er mars au 30 septembre 2022, au plus tard, par rapport à 2021.

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles, précise la MSA.

Le surcoût doit être calculé pour les postes de charges suivants : engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, sur un ou plusieurs de ces postes, ou sur d’autres postes en justifiant de manière précise que leur augmentation est liée au conflit en Ukraine.

Le calcul s’effectue en moyenne et de manière globale sur tous les postes mentionnés dans la demande. L’agriculteur peut faire le choix de ne mentionner qu’un seul poste de charges.

Le calcul

Le surcoût (qui doit être supérieur à 50 % par rapport à la période de référence) est calculé comme tel :

• Total des charges enregistrées du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 au plus tard/charges pour les mêmes postes sur la même période en 2021 ;

Ou

• Total des charges enregistrées du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 au plus tard/charges pour les mêmes postes sur la totalité de l’année 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.

5 000 € au maximum

Le montant de l’aide accordée est au maximum de 30 % des surcoûts constatés.

Un plafond de 3 800 € s’applique. Il peut être porté exceptionnellement à 5 000 € sur décision de la MSA.

Pour les Gaec, le plafond sera appliqué par associé, dans la limite d’une aide de 35 000 € maximum par exploitation.

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site de la MSA (il n’est à ce jour — 16 juin 2022 — pas encore en ligne) et doit être déposé auprès de la MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

Attention, les chiffres doivent être attestés par un tiers (centre de gestion, comptable…). Vous devez donc contacter votre comptable pour remplir la demande.

Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?

La prise en charge de cotisations peut concerner par ordre de priorités :

• Les cotisations sociales dues pour 2022 ;
• Celles dues au titre de dettes antérieures ;
• Celles dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, lorsque le montant des cotisations de 2022 est inférieur à la prise en charge calculée.

Elle ne concerne pas la cotisation Vivea, la CSG et CRGS, les cotisations conventionnelles (FMSE…).

Pour les employeurs de main-d’œuvre, les prises en charge pourront aussi s’appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail), à condition d’être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Conditions de cumul

Le cumul de cette prise en charge par la MSA avec l’aide à l’alimentation animale est possible à condition de justifier pour cette prise en charge d’une augmentation de charges sur d’autres postes que les charges d’alimentation animale.

Lors de sa demande de prise en charge, l’exploitant devra mentionner le montant qu’il est susceptible de percevoir dans le cadre de l’aide à l’alimentation animale. Il est à noter que la date limite de dépôt des demandes d’aide à l’alimentation animale vient d’être prolongée au 29 juin 2022.

Le cumul est aussi possible avec la prise en charge de cotisations sociales dédiées à la filière porcine, dès lors que les faits générateurs (charges prises en compte dans le calcul différentes ou période de référence) sont différents et dans la limite des cotisations dues.

Marie Salset